Conditions Générales d'Utilisation et de Services

 

Pour LA PLATEFORME LE MARCHÉ DES ASSOS

 

PRÉAMBULE

La Société MAIF Horizon édite et propose la plateforme Le marché des Assos.

MAIF HORIZON est une SAS au capital social de 12 422 000,00 €, immatriculée au RCS de NIORT sous le numéro 518 016 589, dont le siège social est situé 200 Avenue Salador Allende - 79000 Niort.

MAIF HORIZON est notamment spécialisée dans la réalisation de toutes activités et prestations de services susceptibles d’intéresser les sociétaires, assurés et prospects des sociétés et entités du Groupe MAIF.

Numéro individuel d'identification à la TVA : FR72518016589
Téléphone : 09.69.32.84.09 
Email : contact@marche-des-assos.fr

Le directeur de la publication est M. Éric BERTHOUX.

La Plateforme est hébergée par :  OVH, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE, sous le numéro 424 761 419, ayant son siège social au 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

DÉFINITIONS

  • Annonce : désigne l’ensemble des éléments, déposé par un Utilisateur sur la Plateforme afin de proposer aux autres Utilisateurs un Bien sous forme de Location ou de Prêt.
  • Biens : désigne les biens mobiliers rentrant dans les catégories d’annonces présentées sur la Plateforme.
  • Emprunteur : désigne tout Utilisateur empruntant, sous la forme d’un Prêt ou d’une Location, le Bien mis à sa disposition par un Propriétaire par le biais d’une Annonce publiée sur la Plateforme.
  • CGUS : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Services de la Plateforme.
  • Frais de services : désigne les frais facturés par MAIF Horizon à l’Emprunteur, au moment de la réservation d’une Location et/ou d’un Prêt, en contrepartie de l’Utilisation des Services la Plateforme. Les frais de services se composent de frais fixes et de frais variable selon le montant de la Location.
  • Groupe MAIF : désigne la MAIF ainsi que les entités, actuelles ou futures, entrant dans le périmètre du groupe MAIF au sens des articles L.233-1, L.233-2 du Code du commerce, dont MAIF HORIZON, y inclus toutes participations quel que soit le pourcentage de détention de l’entité du Groupe MAIF et également tous groupements (et notamment GIE), fonds de dotation, fondations et associations constitués par la MAIF.
  • Location : désigne la mise à disposition d’un Bien par le Propriétaire, à titre payant, c’est-à-dire en contrepartie du versement d’une rémunération au bénéfice du Propriétaire.
  • Période de pré-lancement : désigne la période temporaire, dont la durée est précisée sur la Plateforme, durant laquelle la Plateforme et les Services sont mis à la disposition des Utilisateurs aux fins de tests de ces Services.
  • Plateforme : désigne le Marché des Assos, comprenant le site internet accessible via l’adresse www.marche-des-assos.fr depuis lequel les Services sont disponibles.
  • Prêt : désigne la mise à disposition d’un Bien par le Propriétaire, à titre gratuit, c’est-à-dire sans rémunération du Propriétaire.
  • Propriétaire : désigne tout Utilisateur proposant, par le biais d’une Annonce publiée sur la Plateforme, de mettre à la disposition, sous forme de Prêt ou de Location, un Bien à un Emprunteur.
  • Société : désigne MAIF HORIZON, la société éditrice de la Plateforme.
  • Services : désigne les services proposés par la Plateforme dans le cadre de la Période de pré-lancement telles que visées à l’article 1 des présentes CGUS.
  • Utilisateur : désigne tout internaute naviguant sur la Plateforme et/ou utilisant les Services.

 

1 - PRÉSENTATION DE LA PLATEFORME

La Société propose, via la Plateforme, les services suivants (ci-après les « Services ») :

  • un Service de mise en relation et d’hébergement d’Annonces, permettant aux associations inscrites sur la Plateforme de prêter ou d’emprunter des Biens à titre gratuit,  et/ou de proposer à la location ou louer des Biens à titre onéreux,
  • la possibilité de souscrire une couverture d'assurance auprès de la MAIF, destinée à couvrir le Prêt et/ou la location du Bien pendant la durée du prêt et/ou de la Location,
  • un Service de paiement afin de payer (i) les opérations de locations de Biens réalisées à titre onéreux, par l’intermédiaire du prestataire de service de paiement MANGOPAY, ainsi que (ii) les Frais de services associés à l’utilisation des Services.

Les Services sont accessibles aux associations dont le siège social est situé dans les départements visés à l’article 5 des présentes CGUS, pendant la Période de pré-lancement, d’une durée limitée précisée sur la Plateforme, aux fins de tests des Services.

Concernant les Services de paiement, soit l’acquisition d’ordres de paiements (article L.314-1 II 5° du CMF) et l’exécution de virements associés à un compte de paiement (article L.314-1 II 3° du CMF), intégrés dans les Services de la Plateforme, MAIF HORIZON agit en tant qu’agent mandaté par l’établissement de monnaie électronique MANGOPAY. En cette qualité, MAIF Horizon est inscrite sur la liste des agents prestataires de services de paiement dans l'EEE et mandatés par des établissements de paiement agréés en France » tenue par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et consultable à l’adresse suivante : acpr.banque-france.fr.

MANGOPAY est un établissement de monnaie électronique habilité à exercer en France en libre prestation de service et inscrit sur la Liste des Etablissements de monnaie électronique habilités à exercer en France consultable à l’adresse suivante : acpr.banque-france.fr.

Il est également possible de consulter l’agrément de MANGOPAY à l’adresse suivante : supervisedentities.apps.cssf.lu.

Le rôle de la Société est limité aux Services ci-dessus énoncés.

 

2 - ACCEPTATION ET MISE À JOUR OU MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Services (ci-après les « CGUS ») sont mises à disposition des Utilisateurs par un lien présent sur chaque page de la Plateforme. Les CGUS en vigueur sont celles figurant sur la Plateforme.  Les présentes CGUS ont pour objet de porter à la connaissance des Utilisateurs les caractéristiques essentielles de la Plateforme et des Services qu’elles leur proposent.

Les Utilisateurs s'engagent à prendre connaissance entièrement des CGUS en les lisant et les faisant défiler vers le bas jusqu’à leur terme. 

Le fait de naviguer sur la Plateforme et/ou d'utiliser, en tout ou partie, les Services qui y sont proposés présume de la prise de connaissance préalable des présentes CGU et de leur acceptation sans réserve par l'Utilisateur.

L’utilisation de la Plateforme et de ses Services par tout Utilisateur est soumise à l’acceptation préalable pleine et entière des présentes CGUS. L’Utilisateur doit accepter les CGUS en cochant la case concernée ce qui vaut acceptation pleine et entière des CGUS.

En utilisant la Plateforme et ses Services, l’Utilisateur reconnait avoir lu et accepté l’intégralité des présentes CGUS.

A défaut d'acceptation pleine et entière des CGUS, les Utilisateurs renoncent à naviguer sur la Plateforme et/ou à utiliser les Services.

La Société se réserve le droit d’apporter aux CGUS toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires, notamment en considération de l’évolution de la Plateforme, des Services et/ou de la législation applicable. 

Les CGUS et leurs mises à jour sont opposables aux Utilisateurs, pendant la durée d'utilisation de la Plateforme. La mise à jour des CGUS prime sur toute version antérieure. Il est recommandé que les Utilisateurs téléchargent les CGUS sur leur terminal informatique et les sauvegardent sur un disque dur afin de les conserver.

 

3 - DURÉE

Les relations contractuelles entre les parties prennent effet à compter de l’acceptation des CGUS par l’Utilisateur.

Elles prennent fin dans les conditions indiquées à l’article « FIN DES RELATIONS CONTRACTUELLES RELATIVES AUX CGUS », ou au plus tard à la fin de la Période de pré-lancement. Le terme de la Période de pré-lancement sera précisé par la Société à l’Utilisateur, par tout moyen.

L’Utilisateur ne pourra se prévaloir d’aucun préjudice et/ou d’indemnité du fait de l’arrêt de la Période de pré-lancement, la mise à disposition des Services durant cette période étant par nature temporaire.

 

4 - ACCÈS A LA PLATEFORME

L'accès à la Plateforme nécessite un matériel informatique fixe ou mobile, dont un navigateur, compatible, dont l'ensemble des coûts est à la charge de l'Utilisateur. Il appartient également à l'Utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution et de mise à jour de ses moyens informatiques et de transmission pour que ces moyens demeurent adaptés aux évolutions de la Plateforme.

Afin de bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités de la Plateforme, il est recommandé de disposer d’un matériel informatique (terminal fixe/ordinateur ou terminal mobile dont smartphone et/ou tablette électronique) disposant des paramétrages nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme et, notamment :

  • avoir la dernière version du navigateur connue,
  • avoir une version du système d’exploitation à jour,
  • avoir activé les fonctions JavaScript dans son navigateur internet,
  • avoir activé la réception des « cookies »,
  • avoir accepté l'affichage des fenêtres du type « Pop-up ».

Si l’Utilisateur a recours à un logiciel de type « Pop-up Killer », le bon fonctionnement de la Plateforme ne peut être garanti.
L'Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau internet, en particulier le risque d’interception par des tiers des données et informations qu'il consulte et/ou transfère via la Plateforme. La Société ne peut en aucun cas être responsable d’une interception opérée sur le réseau internet.
Compte tenu des limites techniques du réseau internet et du risque d’attaques de pirates informatiques auxquels la Société peut avoir à faire face, le fonctionnement et l'accès sécurisé à la Plateforme et aux Services 24h/24 et 7j/7 ne peut être garanti par la Société, ce que l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément.
L’Utilisateur se doit d’informer la Société de toute défaillance qu’il constate à l’adresse suivante : contact@marche-des-assos.fr

L'accès à la Plateforme et aux Services peut être momentanément interrompu pour des raisons de sécurité, de maintenance ou de mises à jour.

En cas de nécessité liée à la sécurité des systèmes informatiques, la Société peut décider, à sa seule discrétion, sans préavis, et à tout moment, de fermer temporairement l’accès à la Plateforme ou à un ou plusieurs Services. La Société procède à toute opération technique de son choix pour faire cesser la menace, dans la limite des moyens techniques en vigueur.

Compte tenu des situations rencontrées, la Société s’efforce d’avertir préalablement l’Utilisateur des interruptions ou arrêts affectant la fourniture de tout ou partie des Services ainsi que de l’informer de la reprise de la mise en ligne de la Plateforme internet.

Compte tenu des dispositions ci-dessus, la responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée en cas d'impossibilité d'accès à la Plateforme et/ou aux Services par l'Utilisateur, dans ces cas. En conséquence, l'Utilisateur accepte que toute interruption temporaire d'accès à la Plateforme ou aux Services en raison d’une nécessité liée à la sécurité des systèmes informatiques ne donnera pas lieu à une indemnisation ou contrepartie de quelque nature que ce soit.

 

5 - INSCRIPTION - Création d’un compte Utilisateur

Afin de pouvoir accéder aux Services, l'Utilisateur doit s’inscrire en créant un compte Utilisateur directement sur la Plateforme et fournir les informations visées ci-après.

L’inscription à la Plateforme et l’utilisation des Services sont réservées aux associations répondant à l’ensemble des conditions suivantes :

  • Association dont le siège social est situé dans les départements suivants : Haute-Garonne, Tarn et Garonne, Deux-Sèvres, Charente-Maritime, Charente, Vienne, Vendée
  • Association à but non lucratif soumise à la loi du 1er juillet 1901,
  • Association disposant de la personnalité juridique, déclarée à la préfecture et dont l’existence a fait l’objet d’une publication au Journal officiel des Associations et Fondations d’entreprise(JOAFE).

L’inscription doit être réalisée par le Président de l’Association et/ou une personne physique mandatée par ce dernier. La personne réalisant l’inscription doit répondre aux conditions suivantes :

  • être âgé au minimum de dix-huit (18) ans,
  • être le Président de l’Association ou avoir été mandaté par ce dernier.

Pour s’inscrire, l’Utilisateur doit renseigner son profil en communiquant les informations suivantes :

  • le nom de l’Association
  • Le nom du représentant légal
  • Le prénom du représentant légal
  • La date de naissance du représentant légal
  • La nationalité du représentant légal
  • Le pays de résidence du représentant légal
  • Un numéro de téléphone de contact
  • une adresse email de contact de l’association

L’Utilisateur fournit également un code d’accès qu’il choisit lui-même en respectant les règles de sécurité présentées sur la Plateforme au moment de l’inscription ainsi que lors de la modification de son code d’accès par l’Utilisateur.

La Société MAIF HORIZON s’autorise à vérifier les informations soumises lors de l’inscription, ainsi que le respect des conditions d’éligibilité à l’inscription à la Plateforme et à l’utilisation des Services par l’Association.

A cette fin, l’association souhaitant s’inscrire sur la Plateforme s’engage, sur première demande de la Société MAIF Horizon, et ce, sans délai, à lui fournir les éléments suivants :

  • La copie du récépissé de la déclaration de l’extrait de la publication au journal officiel des associations et Fondations d’Entreprise
  • L’original ou copie d’un extrait de la publication au Journal Officiel des associations et Fondations d’Entreprise
  • La copie des statuts de l’association signés 

En l’absence de communication de ces éléments et/ou du respect des conditions d’éligibilité définis au présente, la Société MAIF HORIZON se réserve le droit de ne pas accepter l’inscription.

L’Utilisateur devra également fournir les éléments visés ci-dessus, pour toute transaction (de Location et/ou de Prêt) égale ou supérieure à 250 euros, ainsi que lorsque le total des ses transactions réalisées depuis la Plateforme est égal ou supérieur à 2500 euros sur 12 mois glissants.

En l’absence de communication de ces éléments, l’Utilisateur ne pourra pas utiliser les Services.

Les informations renseignées dans le profil Utilisateur doivent être exactes, pertinentes et à jour. La responsabilité de la Société ne peut être engagée en raison de l’inexactitude, l’inadaptation ou de l’absence de mise à jour des informations renseignées par l’Utilisateur. Les modifications apportées par l’Utilisateur à son profil sont prises en compte rapidement.

A cet égard, l’Utilisateur doit transmettre à la Société toutes informations requises dans le cadre de la procédure de connaissance du client dans le cadre de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. L’Utilisateur est avisé que la Société n’est pas tenue de justifier un éventuel refus d’inscription. Il s'engage à apporter son meilleur concours à la Société pour la collecte d'informations nécessaires à la validation de son inscription.

 

6 - PARCOURS

6.1 Création d’une Annonce

La fonctionnalité de création d’Annonces est accessible gratuitement à tous les Utilisateurs inscrits sur la Plateforme disposant de Biens à prêter ou louer.

Le formulaire de dépôt d’Annonces comprend les informations suivantes : Présentation, Prix & Conditions, Calendrier, Photos, Caractéristiques, Catégories et Adresse. Lors du dépôt de son Annonce, le Propriétaire saisit une partie des informations de son annonce, avant d’avancer vers la deuxième phase qui lui permet de renseigner de manière exhaustive toutes les informations de son offre.

Lors de la saisie d’une Annonce, le Propriétaire précise s’il propose son Bien en Prêt ou à la Location.

Les dépôts d’Annonces ne sont permis que sur le périmètre géographique visé à l’article 5. Ainsi une annonce dont l’adresse ne correspond pas à une agglomération comprise sur ce périmètre géographique ne sera pas publiée sur la Plateforme. La vérification d’adresse se base sur une correspondance de code postal.

6.2 Publication d’une Annonce

Un nombre minimum d’informations doit être saisi avant qu’une Annonce puisse être activée et publiée par le Propriétaire. Les informations obligatoires sont : Titre, description, lieu, au moins 1 photo et la saisie du prix par défaut dans le cas d’une location. Le Propriétaire pourra activer et publier son Annonce si ces informations ont été renseignées.

Le Propriétaire devra aussi préciser la règle d’annulation qu’il a choisi afin qu’elle soit appliquée en cas d’annulation par l’Emprunteur avant l’exécution de la location.

Le Propriétaire peut désactiver une Annonce à tout moment, en sélectionnant le statut « cacher ». La désactivation rend l’Annonce invisible aux autres Utilisateurs, mais toutes les actions en cours concernant l’Annonce sont maintenues (réservation, fil de discussion…). Les fonctions d’édition restent accessibles au Propriétaire.

Le Propriétaire peut supprimer une Annonce en sélectionnant le statut « supprimer ». Ce statut est activable seulement si aucune réservation n’est en cours sur l’Annonce. Les fonctions d’édition ne sont alors plus accessibles. L’annonce est alors supprimée du compte utilisateur.

6.3 Sélection et réservation d'une annonce

Pour accéder à un résultat de recherche l’Utilisateur doit saisir des critères de recherches. La géolocalisation est un critère obligatoire.

Le résultat de recherche affiche une sélection d’Annonces correspondantes aux critères de recherche renseignés par l’Utilisateur.  L’Utilisateur sélectionne une Annonce en cliquant sur le bloc « Réserver ». Le prix de la réservation s’affiche une fois les informations nécessaires saisies.

Si la réservation nécessite un paiement, l’Utilisateur valide sa réservation pour être redirigé vers la page de paiement. Si la réservation est gratuite, (gratuité de la mise à disposition du Bien par le Propriétaire dans le cadre d’un Prêt), l’action de cliquer sur « valider » crée immédiatement la demande.

Lorsqu’un Propriétaire refuse une demande de réservation, aucune somme n’est prélevée et le demandeur est informé par mail.

Les Propriétaires bénéficient d’un délai de 48 heures pour accepter ou refuser une demande. Lorsqu’une demande expire, elle est traitée de la même manière qu’un refus Propriétaire.

6.4 Annulation d’une Location ou d’un Prêt

6.4.1 - Annulation imputable à l’Emprunteur

Un Emprunteur peut annuler sa réservation à tout moment dès lors que la location ou le prêt n’a pas encore débuté, sous réserve des conditions d’annulation précisées dans l’Annonce.

Les conditions d’annulation applicables sont celles choisies par le Propriétaire et indiquées dans l’Annonces. Le Propriétaire peut choisir entre des conditions d’annulation « strictes » ou « flexibles ».

  • Sommes versées au Propriétaire au titre d’une Location

Dans le cadre d’une Location, suivant le mode d’annulation applicable, et les délais de préavis de l’annulation, le demandeur pourra, le cas échéant, recevoir un remboursement du montant versé au Propriétaire au titre d’une Location.

Mode d’annulation stricte

La règle d’annulation stricte est fixée comme suit :

  • 75 % remboursé si annulation effectuée plus de 2 jours avant le début de la Location.
  • 0 % remboursé si annulation effectuée entre 2 jours et le début de la Location.

Mode d’annulation flexible

Dans le cadre d’un mode d’annulation flexible, le demandeur peut être remboursé en totalité ou partiellement en cas d’annulation. Le délai du préavis est fixé en nombre d’unités de temps.

La règle d’annulation flexible est fixée comme suit :

  • 100 % remboursé si annulation effectuée plus de 2 jours avant le début de la réservation.
  • 50 % remboursé si annulation effectuée entre 2 jours et le début de la réservation.

 

  • Remboursement de l’assurance souscrite

Dans le cadre d’une annulation, d’une Location ou d’un Prêt, avant la date de début de la réservation les montants versés par l’Emprunteur au titre de l’assurance lui seront remboursés.

  • Frais de services

Les Frais de services versés d’une réservation, au titre d’un Prêt et/ou d’une Location, ne font l’objet d’aucun remboursement au demandeur, quel que soit le mode d’annulation choisi.

6.4.2 - Annulation imputable au Propriétaire

En cas d’annulation imputable au Propriétaire, l’Emprunteur est remboursé de l’ensemble des sommes versées par l’Emprunteur (Prix de la location, sommes versés au titre de l’assurance et/ou Frais de Services) lui sont remboursées.  

À partir de 3 annulations par un Propriétaire, MAIF Horizon pourra désactiver son compte.

6.5 Prolongation d’une Location ou d’un Prêt

L’Emprunteur et le Propriétaire peuvent convenir de prolonger un Prêt et/ou une Location. Ceci nécessite de reprendre le processus initial de réservation. Les Frais de services dus à la Société sont alors applicables.

 

7 - DESCRIPTION DES SERVICES

7.1 Le service de mise en relation et d'hébergement d'Annonces

Via la Plateforme, l'Utilisateur connecté a accès au Service de mise en relation et d'hébergement d'annonces. Seuls les Utilisateurs inscrits sur la Plateforme, ayant acceptés sans réserve les présentes CGUS et répondant aux critères visés à l’article 5 des CGUS, sont autorisés à déposer une ou plusieurs Annonces ainsi qu’à répondre à ces Annonces.

Ce Service permet de faciliter la mise en relation entre Associations afin de rechercher, louer ou emprunter des Biens et n'a pas vocation à se substituer ou faire concurrence aux loueurs professionnels.

Pour chaque Annonce publiée, les Utilisateurs peuvent laisser des commentaires et s’échanger des messages via une messagerie interne.

Les Annonces sont réparties par catégories en fonction de leur sujet. Une Annonce ne peut correspondre qu'à une seule catégorie et ne peut donc pas être dupliquée dans plusieurs catégories. Toute Annonce qui viendrait à être la réplique d'une annonce publiée dans une autre catégorie pourra être supprimée a posteriori par la Société.

La Société n'exerce aucun contrôle sur les contenus et les informations publiés via le Service de mise en relation et d'hébergement d'annonces. En conséquence, la Société ne saurait être considérée comme responsable des contenus ou informations publiés par les Utilisateurs via ce Service. La Société n'est pas non plus responsable de la qualité des produits proposés via le Service de mise en relation et d'hébergement d'annonces ainsi que de l'exactitude ou de la complétude des informations présentées via ce Service.

7.1.1 - Contenu des Annonces -  Conditions de référencement et de déréférencement

Référencement

Le référencement des Annonces des Utilisateurs est gratuit.  Pour être référencé, l’Utilisateur doit :

  • proposer à la Location et/ou au Prêt une ou plusieurs Biens,
  • accepter sans réserve les présentes CGUS.

Contenu des Annonces - Déréférencement

Le non-respect des conditions décrites ci-dessous peut entrainer, à la discrétion de la Société MAIF HORIZON, de plein droit et sans indemnité, le déréférencement de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage sur l’exactitude et la complétude de toutes les informations transmises sur la Plateforme servant notamment à l’affichage des caractéristiques du Bien sur la Plateforme. Ces informations doivent permettre de décrire le Bien le plus précisément possible.

L'Utilisateur s'engage à ne proposer exclusivement à la Location et/ou au Prêt des produits originaux pour lesquels il dispose des autorisations nécessaires. Il est notamment rappelé aux Utilisateurs que la distribution de copies ou de reproductions, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, est constitutive de l'infraction de contrefaçon et peut entrainer des sanctions pénales.

L’Utilisateur s’engage sur la qualité des Biens proposés via la Plateforme. L'Utilisateur s'engage à disposer de toutes les autorisations nécessaires et à respecter toutes les législations et réglementations, françaises ou européennes, applicables à la Location et/ou au Prêt des Biens qu'il entend proposer via le Service le Service de mise en relation et d'hébergement d'annonces.

Le tarif mentionné pour la Location de Bien doit être un prix tout compris (frais, taxes, transport…) et comporter tous les frais supplémentaires (notamment, de réservation, annulation, livraison, intérêts ainsi que les commissions et les taxes). Les éventuelles conditions particulières doivent également être mentionnés dans l’Annonce (pour exemple, demande d’une caution).

Toute Annonce créée par un Utilisateur doit impérativement décrire le produit le plus précisément possible. Les photos jointes à l'Annonce doivent représenter le produit le plus fidèlement possible et ne pas être utilisées pour illustrer plusieurs Annonces en même temps. Les photos publiées par l'Utilisateur pour représenter le produit via l'Annonce doivent avoir été prises par ses soins. La photo ne doit en aucun cas provenir du fabriquant, de l'éditeur, du distributeur, ou d'aucun autre tiers ni avoir été copiée sur internet.

Toute Annonce contenant des contenus, textes ou photos qui iraient à l'encontre des dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l'esprit de la Plateforme, ou qui seraient susceptibles de troubler ou de choquer les autres Utilisateurs pourra être supprimée par la Société après sa publication et ce sans préavis. Il est interdit de publier une annonce pour un produit interdit par les lois et règlements ou figurant dans la liste ci-dessous (cette liste est non exhaustive et peut varier en raison de nouvelles interactions légales ou réglementaires) :

  • drogues et tabacs visés par le code de la santé publique ainsi que objet associé,
  • produits contenus dans un générateur d'aérosol ("bombes aérosol"),
  • produits alcoolisés,
  • cosmétiques, médicaments et produits de parapharmacie,
  • armes à feu, explosifs et pièges de chasse,
  • contenus et objets réservés aux adultes,
  • espèces végétales et animales protégées,
  • biens immobiliers,
  • véhicules de tout type.

La Société MAIF Horizon pourra demander par e-mail au propriétaire du bien objet de l’annonce qu’il corrige ou complète son annonce.

La Société MAIF Horizon se réserve la faculté de solliciter du propriétaire les documents justifiants des garanties ou autorisations nécessaires et requises pour l’utilisation du Bien

L'Utilisateur s'interdit également de créer des liens hypertexte renvoyant vers des sites tiers dans les Annonces sans l'autorisation expresse et préalable de la Société. L'Utilisateur est seul responsable de toutes les conséquences de la création de liens hypertexte renvoyant vers des sites tiers et ce même dans le cas où la création desdits liens aurait été autorisée par la Société.

7.1.2 - Réutilisation des photos

L'Utilisateur autorise la Société MAIF Horizon et les entités du Groupe MAIF à réutiliser les textes, photos ou images qu’il dépose sur la Plateforme, notamment pour mettre en avant l’annonce (home page ou envoi par mail par exemple). À ce titre, l’Utilisateur concède à la Société et au Groupe MAIF à titre, non exclusif, gratuit, pour le monde entier, l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant aux éléments qu’il dépose sur la Plateforme.
Cette concession est réalisée, pour la durée des droits d’auteurs et au fur et à mesure de l’intégration de ces éléments sur la Plateforme. Ces droits comprennent le droit de reproduction, de représentation et diffusion par Internet, via un ordinateur, une tablette ou un smartphone, que ce soit par des échanges sur un site ou sur les réseaux sociaux, d’adaptation, comprenant notamment la communication au public, de tout ou partie des éléments déposés sur la Plateforme par l’Utilisateur, sur tous formats et tous supports connus ou inconnus à ce jour.

7.1.3 - Comparaison et classement

La Plateforme offre à l’Utilisateur un outil permettant de comparer les Annonces des autres Utilisateurs, en rapprochant les éléments remplis par l’Utilisateur dans les Annonces, des critères de présentation du classement et de leur affichage et des informations transmises par les Utilisateurs.

La mise à jour des informations de la Plateforme permettant la comparaison dépend des informations transmises par les Utilisateurs.  La Société ne peut ainsi pas s’engager sur l’exactitude ou la fiabilité des informations affichées via la Plateforme, et ce même si elle fait ses meilleurs efforts pour être en permanence à jour des dernières informations transmises par les Utilisateurs.

L'Utilisateur est informé que la Plateforme compare les Annonces en fonction des critères objectifs ci-dessous énoncés mais n'effectue pas de comparaison de l’ensemble des Biens de location et/ou prêt présent sur le marché.

Les résultats peuvent être classifiés par différents tris : distance, prix et recommandé. Le tri selon le mode « recommandé » est proposé par défaut. Il cherche à fournir à l’Utilisateur les résultats qui ont les plus de chances d’aboutir à une location ou à un prêt. Le classement des résultats par « recommandé » est réalisé en prenant notamment en compte les critères suivants : la géolocalisation, la disponibilité du bien, le taux de remplissage de l’annonce et du profil de l’association, les notations reçues sur le site par l’association, le taux de réponse aux messages envoyés, le nombre de transactions réussies sur la plateforme…

7.1.4 - Existences de relations contractuelles d’un lien capitaliste ou d’une rémunération n’influençant pas le classement ou le référencement

Seules les Annonces des Utilisateurs inscrits sur la Plateforme et ayant acceptés les présentes CGUS seront affichées. Le référencement de l’Annonce d’un Utilisateur n’est pas payant. Toutefois, chaque opération de Location et/ou de Prêt comprend une rémunération au bénéfice de MAIF HORIZON, telle que visée à l’article 8 des CGUS, à la charge de l’Emprunteur.

La Société mentionnera les éventuels liens capitalistiques qu’elle aurait avec un Utilisateur sur la Plateforme. 

Toutefois, aucune relation contractuelle, ni lien capitalistique ou rémunération au profit de MAIF HORIZON existant n’a d’influence sur le classement des Annonces.

7.1.6 - Contractualisation entre les Utilisateurs

Le Service de mise en relation et d’hébergement d’annonces permet, le cas échéant la conclusion de contrats de prestations de Prêt et/ou de Location de Biens entre les Utilisateurs selon les conditions contractuelles définies par ces derniers.

Le contrat doit notamment préciser le Bien prêté ou louer, les modalités de sa mise à disposition, son prix dans le cas d’une Location, la durée du Prêt ou de la Location, le lieu de la Location ou du Prêt,…

Le Propriétaire peut également demander une caution. Le cas échéant, le montant de la caution est précisé dans l’Annonce. Toutefois, la remise de cette caution et ses modalités d’exercice sont gérés par le Propriétaire et l’Emprunteur en dehors de la Plateforme.

Il est possible que le prix final payé par l’Utilisateur pour la location qu’il aurait contractualisé avec l’Utilisateur ayant déposé l’Annonce diffère du tarif affiché via la Plateforme, et ce en conséquence des modalités ou conditions ou frais additionnels proposés par l’Utilisateur louant le Bien. Tous ces éventuels frais supplémentaires pourront être proposés par l’Utilisateur ayant déposé l’Annonce au moment de la contractualisation entre les Utilisateurs.

L’Utilisateur souhaitant louer ou emprunter un Bien est invité à prendre connaissance du contrat de prêt et/ou de location proposé par l’Utilisateur louant ou prêtant le Bien concerné avant la conclusion du contrat et le démarrage de la période de Prêt ou de Location.

Concernant le droit de rétraction, il est rappelé à l’Utilisateur que celui-ci s’appliquera aux associations de moins de six salariés dans le cas particulier des contrats conclus par voie de démarchage (contrats conclus hors établissement) entre deux professionnels. Dans les autres cas (associations de plus de cinq salariés et contrats conclus à distance ou à la suite d'un démarchage téléphonique), les associations ne pourront pas bénéficier des dispositions de l’article L221-18 du code de la consommation selon lequel le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation

7.2 Bénéfice d’une assurance dommages aux Biens

MAIF HORIZON a souscrit auprès de la MAIF, Société d’Assurance Mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le code des assurances, dont le siège social est situé : 200 avenue Salvador Allende - CS 90000 - 79038 NIORT cedex, un contrat d’assurance, n° 4225294M, assorti d’un contrat dommages aux Biens . Ce contrat d’assurance protège le Bien pendant, et uniquement pendant, les périodes de Location et de Prêt.

L’indemnisation des Biens prêtés ou loués ne pourra être supérieure à 2 000 € unitairement, même si le prêt ou la location de biens d’une valeur unitaire supérieure à 2000 € reste bien sûr possible.

Les modalités du contrat d’assurance et l’attestation d’assurance sont disponibles sur la Plateforme.

Dans le cas d’un évènement couvert par le contrat d’assurance (dommage, incendie, vol, accident...) survenant pendant une période de location et/ou de prêt, le Propriétaire  s’engage à en informer la Plateforme sans délai. Par la suite, la MAIF prend en charge la gestion du dossier avec le Propriétaire et le cas échéant avec l’Emprunteur.

Les modalités de traitement sont précisées sur la plateforme.

Le bénéfice de cette couverture d’assurance est proposé en inclusion lors de la réservation du prêt ou de la location pour un coût et une durée forfaitaire, précisés sur la Plateforme.

L’Emprunteur peut néanmoins renoncer à cette assurance avant la validation de la réservation.

7.3 Services de paiement

Les versements seront réalisés via la carte bancaire de l'Utilisateur sur l'interface de la Plateforme.

Dans ce cadre, l'Utilisateur accepte les conditions générales du Prestataire de services de paiement en acceptant les présentes CGUS. Les modalités de paiement sont décrites dans l’article « Modalités de paiement » ci-dessous.

Une fois la réservation réalisée, l’Utilisateur est invité à payer le prix afférent aux Services (prix de la Location, les Frais de services, prix de l’assurance), via le module de paiement MANGOPAY de la société MANGOPAY. Les modalités applicables à la procédure de paiement sont précisément décrites en Annexe des présentes et une synthèse est accessible à l’Utilisateur ci-dessous :

MAIF HORIZON porte à la connaissance de l’Utilisateur qu’il ne sera jamais pratiqué de découvert, d’avance, de crédit ou d'escompte.

L’Utilisateur déclare disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement lors du paiement de sa Réservation.

Avant de transmettre un ordre de paiement, l’Utilisateur devra s’assurer qu’il dispose d’un montant disponible suffisant au crédit de son compte bancaire pour couvrir le montant de l’opération de paiement qui sera réalisée par MANGOPAY. Le cas échéant, l’Utilisateur devra créditer son compte bancaire avant que l’ordre ne puisse être valablement transmis à MANGOPAY pour exécution.

L’ordre de paiement de l’Utilisateur est saisi sur la page de paiement dédiée à cet effet et devient irrévocable lorsque l’Utilisateur clique sur l’onglet de validation.

Pour tout paiement, il pourra être demandé à l’Utilisateur, dans le cadre d’une procédure sécurisée comme par exemple 3D Secure, de saisir certaines informations, à destination de l’établissement émetteur de la carte. Le cas échéant, il appartient à MANGOPAY de refuser tout paiement suivant sa libre appréciation et sans que cette décision ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation.  De même, tout paiement ou son processus pourrait être suspendu, annulé si un quelconque incident était suspecté ou avéré.

La Plateforme et/ou MANGOPAY informeront l’Utilisateur de tout incident.

La bonne réception de l’opération de paiement est alors confirmée par MANGOPAY ou la Plateforme.

Il est expressément convenu que les ordres de paiement seront exécutés au plus tard à la fin du jour ouvré suivant la date de réception de l’ordre par MANGOPAY (et à la date d’exécution convenue pour les virements à terme ou permanents). Si la date de réception n’est pas un jour ouvré, elle sera réputée être le jour ouvré suivant pour tout ordre passé après 12 heures.

L’opération de transfert de fonds, qui suit l’envoi de l’ordre de paiement par MANGOPAY à l’établissement émetteur de la carte, est exécutée par l’établissement émetteur de la carte. Toute contestation d’un tel transfert doit être notifiée audit établissement. Ni MAIF HORIZON ni MANGOPAY ne sont autorisée à annuler un tel transfert.

Le transfert des fonds sera effectif après confirmation de l'accord de l’établissement bancaire de l’Utilisateur. En cas de refus de l’établissement, la réservation ne sera pas validée et l’Utilisateur sera prévenu par MAIF HORIZON. La Prestation passera en statut « paiement refusé ».

En cas de suspicions de fraude, il pourra être demandé à l’Utilisateur des informations complémentaires (copie de pièce d’identité…) afin de valider sa réservation. Dans ce cas, et afin d’assurer la validation de la réservation et la réalisation du Prêt et/ou de la Location Prestation dans les délais prévus, il est recommandé à l’Utilisateur d’indiquer un numéro de téléphone avec lequel il sera facilement joignable et de renvoyer les justifications qui lui seront demandées dans les meilleurs délais.

L'accord sur la Location et/ou le Prêt est validé par le versement du montant de la location, sur le compte (de cantonnement) MANGOPAY du Propriétaire et le versement du montant des Frais de services et, le cas échéant, du prix de l’Assurance sur le compte MANGOPAY de MAIF Horizon. Le versement des fonds sur les comptes bancaires du Propriétaire et de MAIF Horizon est déclenché 48h après la location effective.

En l’absence de réception des fonds, MANGOPAY veillera à faire ses meilleurs efforts pour régulariser l’opération. MANGOPAY informera l’Utilisateur dans les plus brefs délais, de l’impossibilité de créditer le compte du Propriétaire de la somme attendue, afin que du Propriétaire puisse se mettre en relation avec l’Emprunteur, éventuellement via la Plateforme.

Dans l’hypothèse où le transfert des fonds inscrits sur le compte du Propriétaire est annulé par l’émetteur de la carte à la suite d’une contestation, le Propriétaire accepte que MANGOPAY puisse contrepasser toute opération de transfert de fonds par carte par débit du compte de paiement MANGOPAY de la somme correspondante. Le Propriétaire reconnaît qu’une telle contestation peut être portée à l’attention de l’émetteur de la carte jusqu’à l’expiration d’un délai maximum de 13 mois suivant la date de débit du compte auquel est associée ladite carte. MANGOPAY pourra en l’absence de provision suffisante sur le compte pour procéder à une telle contrepassation, suspendre ou annuler toute opération de paiement initiée par l’Emprunteur, ou le cas échéant, se subroger dans les droits de l’Utilisateur loueur et procéder au recouvrement des sommes dues par l’Emprunteur par tout moyen.

 

8 - CONDITIONS FINANCIÈRES APPLICABLES AUX SERVICES

L’inscription à la Plateforme est gratuite. 

Par le biais de la Plateforme, les Utilisateurs peuvent soit proposer :

  • de prêter leurs Biens à titre gratuit,
  • de louer leurs Biens à titre payant. Le cas échéant, la location est conditionnée à une obligation de paiement pour l’Emprunteur à l’égard du Propriétaire du Bien. Le tarif de la Location est précisé dans l’Annonce.

L’Emprunteur a également la possibilité de souscrire une couverture d'assurance auprès de la MAIF, destinée à couvrir le Prêt et/ou la location du Bien pendant la durée du prêt et/ou de la Location. Le tarif applicable est le suivant :  2 euros TTC par période de 5 jours, dans la limite de 150 jours.

Au titre du service de mise en relation des Utilisateurs et de gestions des opérations, pour chaque Prêt et/ou Location réalisé, la Société percevra des Frais de services, à la charge de l’’Emprunteur, se composant de frais fixes de 0,50 € et de frais variables de 5% du montant de la Location TTC. Dans le cas d’un prêt gratuit, seuls les frais fixes seront facturés à l’Emprunteur.

 

9 - OBLIGATIONS DES PARTIES EN MATIÉRE FISCALE

Conformément aux dispositions des articles 206 -1 bis, 261-7-1°b et 1447 II du code général des impôts, les organismes réputés à but non lucratif sur le plan fiscal, sont exonérés des impôts commerciaux lorsqu'ils exercent des activités lucratives accessoires dont les recettes n'excèdent pas le montant  annuel de 62 250 € (montant actualisé chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac). Au-delà de ce seuil, les organismes seront tenus aux obligations sociales et fiscales incombant aux redevables des impôts commerciaux.

A cet effet et conformément aux dispositions des articles 242 bis et 171 AX du code général des impôts, MAIF HORIZON est tenue d'informer les Utilisateurs, de leurs obligations déclaratives et de paiement auprès de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales, ainsi qu'aux sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations.

Pour ce faire, MAIF HORIZON communiquera au titre de chaque transaction lucrative, les liens hypertexte qui dirigeront les Utilisateurs vers les sites internet de l’administration fiscale et des organismes de sécurité sociale. Il s'agit du :

> Site impots.gouv.fr

> Site securite-sociale.fr

En outre, MAIF HORIZON communiquera aux Utilisateurs de la plateforme, au plus tard le 31 Janvier de chaque année, un document détaillant l'ensemble des transactions lucratives réalisées sur la plateforme au titre de l'année précédente.

Il est également rappelé aux Utilisateurs que l’article 442-7 du Code de commerce prévoit que « Aucune association ou coopérative d'entreprise ou d'administration ne peut, de façon habituelle, offrir des produits à la vente, les vendre ou fournir des services si ces activités ne sont pas prévues par ses statuts. »

De plus, l'exercice de toute activité commerciale ou professionnelle à titre régulier doit être déclarée aux autorités administratives et fiscales compétentes en la matière et être effectuée sous un statut autorisé par la loi et les règlements.
Ainsi, si les bénéfices de l’Utilisateur issus des opérations de Location réalisées par le biais de la Plateforme devient trop importants, il revient à l’Utilisateur d’adopter le statut fiscal et social adapté à sa situation. Le cas échéant, l’Utilisateur s’engage expressément à s’identifier comme agissant en qualité de professionnel dès lors que les opérations effectuées par l’intermédiaire de la Plateforme, de manière régulière et à des fins lucratives, le justifie.

 

10 - MISE EN LIGNE D’AVIS

Les avis mis en ligne sont collectés et contrôlés par la Société MAIF HORIZON selon les principales caractéristiques suivantes :

La Société MAIF HORIZON envoi un mail à l’Utilisateur qui contient un lien vers une page unique.

Sur cette page, l’Utilisateur peut noter la Prestation selon une gradation allant de 1 à 5 et écrire un avis

La note et l’avis de l’Utilisateur pourront être exposés sur le Site, à un moment choisi selon la discrétion de MAIF HORIZON. Il est possible que la note et l’avis ne soient pas exposés, notamment par refus de la MAIF dont les modalités sont décrites ci-dessous.

Enfin la note et l’avis pourront être exploités sur un autre Site/Plateforme.

Il n’est pas possible pour un Utilisateur de contracter un autre Utilisateur qui a déposé un avis.

Une fois déposé, l’Utilisateur ne peut plus modifier son avis.

L’avis que l’Utilisateur souhaite publier peuvent être refusé par MAIF HORIZON et notamment si l’avis contenait un quelconque élément qui irait à l'encontre des dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l’ordre public à l'esprit de la Plateforme ou du Groupe MAIF, ou qui serait susceptible de troubler ou de choquer les Utilisateurs (notamment contenu diffamant, injurieux, des  caractère, mots, phrases, écrits inintelligibles, inappropriés, aléatoires, un contenu sans rapport avec l’expérience de consommation, des informations personnelles, des liens hypertextes, adresse internet ou du spam).

Si un avis était rejeté, l’Utilisateur sera informé des raisons par MAIF HORIZON par tous moyens et notamment par un courrier électronique.

Le dépôt d’avis ne fait l’objet d’aucune contrepartie.

MAIF HORIZON affiche la date des avis, des expériences de consommation et leurs mises à jour.

 

11 - DONNÉES PERSONNELLES

Les traitements de données personnelles sont réalisés dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité de la Plateforme consultable au pied de la première page de la Plateforme. La Politique de confidentialité et son contenu font partie des présentes CGUS de la Plateforme.

 

12 - OBLIGATIONS PARTICULIÈRES DE SÉCURITÉ ET DE CONFIDENTIALITÉ

12.1 Protection contre le piratage

Des moyens techniques conformes aux règles de l’art sont mis en place pour sécuriser la Plateforme y compris les données stockées. Toutefois, l’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que cette sécurisation peut être compromise par des tiers, voire par l’Utilisateur lui-même avec les applications ou logiciels qu’il utilise avec son matériel informatique ou mobile.

L’Utilisateur est informé qu’il est fortement déconseillé d’utiliser, pour accéder aux Services, des ordinateurs accessibles au public car leur sécurité peut être compromise notamment avec des programmes informatiques qui captent les identifiants de connexion personnels de l’Utilisateur (« Key-loggers »). L’Utilisateur ne doit pas utiliser un terminal « débridé » ou usuellement « jailbreaké » ou « rooté ».

L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses équipements contre toute intrusion ou contamination par d’éventuels codes malveillants, tels que des virus, circulant sur le réseau de l’internet.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements et de ses données. Il lui est donc fortement recommandé :

  • d’utiliser des moyens de sécurité proportionnés eu égard à la sensibilité de ses données, notamment en disposant de logiciels antivirus, anti-spams, de pare-feu et de logiciels de cryptologie, afin de protéger ses données contre tout accès non autorisé,
  • de procéder périodiquement à des sauvegardes de ses données,
  • de mettre à jour les logiciels, notamment les anti-virus,
  • de protéger l’accès à ses équipements par un code d’accès complexe, voire avec son empreinte biométrique.

 

12.2 Utilisation licite de la Plateforme

L’Utilisateur s’interdit d’utiliser la Plateforme et ses Services ainsi que toutes données qui y sont liées à des fins ou de manière frauduleuse, illégale et, en général, contraire à une disposition réprimée civilement ou pénalement.

Il est interdit, notamment de détourner la Plateforme et ses Services de leur finalité, notamment en téléchargeant des données illicites ou qui porteraient atteinte aux droits des tiers ou en exerçant des activités illégales.

Il est interdit d’utiliser la Plateforme et ses Services pour accéder à des données appartenant à un tiers sans l’autorisation expresse et préalable des personnes concernées.

L’Utilisateur s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal de la Plateforme ni des Services.

La Société MAIF HORIZON peut décider, à sa seule discrétion, sans préavis, et à tout moment, de supprimer tout contenu illicite ou portant atteinte aux droits des tiers, dès qu’elle en aura connaissance. Elle peut de même bloquer l’utilisation de la Plateforme et/ou des Services.

Tout accès frauduleux de la part de l’Utilisateur à la Plateforme est interdit et sanctionné par le code pénal tout comme le sont le maintien, l’altération et l’entrave au fonctionnement de la Plateforme, ainsi que l’introduction, la suppression ou la modification frauduleuse de données sur la Plateforme.

L’Utilisateur doit se méfier des regards indiscrets lors de la navigation sur la Plateforme et de la saisie de ses données personnelles.

L’Utilisateur doit être et rester vigilants face au risque de vol de leurs équipements.

L’Utilisateur est seul responsable de l’usage fait de la Plateforme et des Services et doivent prendre toutes précautions utiles afin que des tiers non autorisés ne puissent accéder à ses données notamment en cas de vol, de non surveillance ou de perte du terminal par lequel ils accèdent à la Plateforme. La suppression de l’intégralité des données enregistrées est impérative en cas de vente, de cession ou de prêt de son terminal à un tiers par l’Utilisateur.

 

13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’Utilisateur reste propriétaire des données qu’il communique sur la Plateforme. Un droit d’utilisation est accordé à la Société MAIF HORIZON, les entités de son Groupe et leurs partenaires pour faire correctement fonctionner la Plateforme, ses Services et l’expérience de l’Utilisateur.

Les contenus présents sur la Plateforme, tels que logos, textes, informations, sons, graphiques ou images, logiciels, progiciels interfaces, base de données et toutes autres informations, sont la propriété de la Société MAIF HORIZON et, le cas échéant, de ses partenaires.

L’Utilisateur ne dispose que d’un droit d’utilisation personnel. Toute exploitation commerciale d’un contenu à un niveau local, national ou international des contenus est interdite. Toute reproduction, diffusion ou utilisation en dehors des règles des présentes CGUS est interdite et constitue une contrefaçon. Ces actes peuvent constituer une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur.

La Plateforme, les Services ainsi que le progiciel les faisant fonctionner et sa documentation, sont la propriété de la Société MAIF HORIZON ou de ses partenaires.

Le droit personnel d’utilisation concédé à l’Utilisateur, de manière non exclusive, non cessible, non transférable et gratuit, sur la Plateforme ne peut être exercé que les besoins propres de l’Utilisateur et dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.

L’Utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de la Société MAIF HORIZON, les entités de son Groupe ou de ses partenaires. À ce titre, l’Utilisateur n’a notamment pas le droit :

  • de procéder à des extractions et réutilisation des données et informations se trouvant sur la Plateforme,
  • de chercher à récupérer les programmes d’ordinateur permettant le fonctionnement de la Plateforme ou des Services, et à les copier, modifier ou diffuser sur internet. Il en est de même pour la documentation qui ne peut être copiée par l’Utilisateur que pour ses besoins personnels exclusifs dans le cadre de son inscription ou son abonnement.

 

14 - RESPONSABILITÉ

14.1 Principe de responsabilité

La Société MAIF HORIZON n’est soumise qu’à une obligation de moyens et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages indirects résultant de la consultation et la navigation sur la Plateforme ou de l’utilisation des Services.

S’agissant des Utilisateurs personnes morales et/ou professionnels, les dispositions de l’alinéa précédent seront également applicables aux dommages directs et il est précisé que les dommages indirects comprennent notamment toute perte de clientèle, toute perte de profit, tout manque à gagner et toute atteinte à l’image et ne sont pas indemnisables.

14.2 Exclusions

L’Utilisateur est informé que la Plateforme peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites internet ou applications. En cliquant sur ces liens, l’Utilisateur quitte la Plateforme. Ces sites Internet ou applications étant édités et gérés par des tiers, la Société MAIF HORIZON n’exerce aucun contrôle sur le contenu publié sur ces sites ou applications. La Société MAIF HORIZON ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute conséquence résultant du fait pour l’Utilisateur d’avoir suivi un lien hypertexte renvoyant vers un site tiers ou une application tierce.

Il est rappelé que l’Utilisateur ne peut pas engager la responsabilité de la Société MAIF HORIZON à raison d’un quelconque différé dans les informations qui lui sont remises ou dans le cas où ces informations ne seraient pas à jour, la responsabilité de la pertinence de ces informations et celle de leur mise à disposition relevant exclusivement de l’Utilisateur, ces derniers déterminant les informations téléchargées via la Plateforme.

La Société MAIF HORIZON ne saurait être responsable des conséquences, éventuellement dommageables pour l’Utilisateur, de l’usage qu’il fait des informations qui sont mis à sa disposition par le biais des Services et notamment dans le cadre de la tarification ou de la comparaison dans la mesure où l’Utilisateur est le seul responsable des décisions qu’il prend et des choix qu’il effectue.

Compte tenu des limites indiquées aux présentes conditions générales d’utilisation, la responsabilité de la Société MAIF HORIZON ne pourra être recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès à la Plateforme ou aux Services, d’une difficulté liée au temps de réponse et, d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque concernant le fonctionnement de la Plateforme, des Services, de leurs présentations, si lesdits dysfonctionnements, difficultés ou défauts de performance ne résultent pas d’un manquement de la Société MAIF HORIZON à l’une quelconque de ses obligations légales.

Conformément à l’article 1218 du Code civil, MAIF HORIZON ne peut être tenue responsable des manquements résultant d’un cas de force majeure.

 

15 - FIN DES RELATIONS CONTRACTUELLES RELATIVES AUX CGUS

A l'initiative de l'Utilisateur :

Sous réserve qu’aucun Prêt ou Location ne soit en cours, l’Utilisateur peut se désinscrire à tout moment en envoyant un courriel, demandant expressément sa désinscription à la Plateforme, à l’adresse suivante contact@marche-des-assos.fr. L’Utilisateur ne peut plus alors accéder à aucun Service. Cette désinscription ne donne droit à aucun remboursement à quelque titre que ce soit. L’Utilisateur ne supporte pas de frais pour cette désinscription.

A l'initiative de MAIF Horizon :

Dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales, la Société MAIF HORIZON se réserve le droit de mettre fin à la relation contractuelle avec l’Utilisateur à tout moment sans préavis :

  • en cas de violation par l’Utilisateur de ses obligations en vertu des présentes CGUS,
  • en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse de la Plateforme ou en cas de tentative de contournement des moyens de sécurité la protégeant.

MAIF Horizon peut mettre un terme aux relations contractuelles avec l’Utilisateur, sous réserve du respect d’un préavis minimum d’1 mois, dans les cas suivants :

  • au terme de la Période de pré-lancement,
  • arrêt de la Plateforme ou d’un quelconque Service par la Société MAIF HORIZON, à sa seule discrétion.

La Société MAIF HORIZON informera l’Utilisateur de la résiliation des présentes par voie de courrier électronique ou par tout autre moyen. Aucun remboursement à quelque titre que ce soit ne saurait intervenir.

La cessation d'accès à la Plateforme ne donne pas lieu à une indemnisation ou contrepartie de quelque nature que ce soit.

L’ensemble des données relatives à l’Utilisateur ainsi que les données téléchargées et stockées sont alors détruites, à l’issue de la durée indiquée par MAIF HORIZON dans ses déclarations auprès de la CNIL.

 

16 - PORTÉE JURIDIQUE DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE SERVICES

Dans le cas où la Société MAIF HORIZON ne se prévaudrait pas à l'égard d'un Utilisateur de l'un quelconque de ses droits conformément aux termes des présentes conditions générales, cet acte ne saurait constituer et être interprété comme une quelconque renonciation définitive par la Société MAIF HORIZON au droit en question.

Toute stipulation des présentes conditions générales déclarée nulle, non applicable ou caduque au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, sera réputée non écrite sans pour autant entraîner la nullité des présentes conditions générales, ni altérer la validité des autres stipulations.

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

17 - LÉGISLATION APPLICABLE

Nonobstant le pays duquel l'Utilisateur utilise la Plateforme, les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la Loi française.

En outre, compte tenu de la dimension mondiale du réseau internet, les Utilisateurs doivent se conformer en outre aux règles applicables au territoire depuis lequel ils consultent la Plateforme ou utilisent ses Services.

 

18 - PROCÉDURES DE RÉCLAMATIONS

18.1 Réclamations liées au fonctionnement de la Plateforme

Tout Utilisateur peut adresser une réclamation concernant le fonctionnement des Services de la Plateforme, aux coordonnées ci-dessous :

MAIF HORIZON accusera réception de la réclamation dans un délai de 10 (dix) jours au maximum  à compter de la réception de la réclamation, sauf si la réponse elle-même est apportée à l’Utilisateur dans ce délai et au plus tard deux (2) mois entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse définitive.

18.2 Réclamations liées à une opération de Prêt ou de Location

Les Utilisateurs disposent d’un délai de 48 heures suivant la date prévue sur la Plateforme de démarrage du Prêt ou de la Location, ainsi que d’un délai de 48 heures suivant la date prévue sur la Plateforme de fin du Prêt ou de la Location a Location, pour adresser à la Société une réclamation relative à l’opération de Prêt ou de Location.

Dans l’hypothèse où aucune réclamation n’aurait été adressée à la Société dans ces délais, la location et/ou le prêt est considéré comme confirmé et effectif.

 

19 - RÈGLEMENTS DES LITIGES

La Société MAIF HORIZON et l’Utilisateur doivent exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

En cas de contestations liées à l'interprétation, la validité et les conséquences des présentes conditions générales d’utilisation, l’Utilisateur est invité à contacter l’assistance de la Plateforme à l’adresse suivante : contact@marche-des-assos.fr

Les Parties s’efforceront de trouver un règlement amiable au litige. A défaut de solution amiable trouvée, le Tribunal de grande Instance de NIORT sera seul compétent.

 

ANNEXE AUX CGUS :
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE SERVICES DE PAIEMENT

CONTRAT-CADRE DE SERVICES DE PAIEMENT MANGOPAY

Conclu entre :
Le client, association de loi 1901 ou d'utilité publique enregistrée au journal officiel (dénomination sociale, siège social en France) déclarée en France,
Agissant pour son compte, dans le cadre de la location des biens qu’il propose ou des biens qu’il emprunte sur le Site,
Ci-après dénommé(e) le « Titulaire », d’une part

Et,

MANGOPAY SA société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 2 000 000 €, dont le siège social est situé 10 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 110 route d’Arlon L-1150 Luxembourg, www.cssf.lu
Ci-après dénommée le « Prestataire », d’autre part,
Ci-après ensemble dénommées une « Partie » ou les « Parties ».

Avertissement
Le Titulaire est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Services de paiement qui lui ont été communiquées par la Plateforme et sur le Site avant de les accepter.
Le Titulaire est informé que la langue utilisée pour communiquer avec le Prestataire est le français ou l’anglais. Cependant, en cas de contradiction, la langue française, ses transcriptions et le présent document rédigé en français prévaudra sur tout autre.

 

1 - DÉFINITIONS

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :

  • Authentification : désigne les procédures définies par la Plateforme afin de vérifier l’identité du Titulaire ou la validité d’un Ordre de paiement. Ces procédures comprennent l’utilisation des Données de sécurité personnalisées et de Données d’identification.
  • Authentification forte : désigne les procédures d’Authentification définies par la Plateforme et répondant aux exigences de la Directive européenne 2015/2366 du 25 novembre 2015. Cette Authentification forte comporte notamment des éléments permettant d’établir un lien dynamique entre l’Opération, le montant et le Bénéficiaire.
  • Données de sécurité personnalisées : désignent les données personnalisées fournies par la Plateforme au Titulaire à des fins d’Authentification. Elles comprennent les Données d’identification, ainsi qu’éventuellement toute autre donnée liée à la procédure d’Authentification ou d’Authentification forte.
  • Données d’identification : désigne l’identifiant unique et le mot de passe du Titulaire, lui permettant d’accéder à son Espace personnel.
  • Données personnelles : désigne toute information se rapportant au Titulaire personne physique, ou à une personne physique en lien avec le Titulaire personne morale (notamment un mandataire social, un bénéficiaire effectif, une Personne habilitée), au sens du Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel.
  • Espace personnel : désigne l’environnement dédié du Titulaire, accessible sur le Site de la Plateforme, lui permettant d’accéder à son Compte de paiement et d’utiliser les Services de paiement.
  • Formulaire de souscription : désigne le formulaire à remplir par tout prospect souhaitant souscrire aux Services de paiement, accessible sur le Site lors de l’incription ou mis à disposition par la Plateforme.
  • Association : Signifie une personne morale ayant pour forme juridique une association loi 1901 ou association d’utilité publique agissant pour son propre compte pour l’échange de biens matériels (hors véhicules) sous forme de prêt ou de location via le Site web.
  • Banques : établissements de crédit en charge de la protection des fonds collectés par le Prestataire pour le compte du Titulaire. Ces fonds sont inscrits dans ses livres sur un compte de cantonnement ouvert à cet effet. L’établissement désigné est aujourd’hui ING Luxembourg et Crédit Mutuel Arkéa. Le Prestataire se réserve la possibilité de sélectionner tout autre établissement de crédit agréé, sous réserve d’une notification de la Plateforme. L’établissement actuel et le(s) futur(s) sélectionné(s) doivent être situés dans l’Espace Economique Européen.
  • Carte : carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée par l’Utilisateur pour régler une location sur le Site à un Titulaire désigné sur son Compte de paiement ouvert dans les livres du Prestataire. Cette carte est rattachée à l’un des réseaux suivants : Visa, MasterCard, CB.
  • Compte de paiement ou compte : Compte tenu par le Prestataire au nom d’un Titulaire et utilisé à des fins d’exécution d’Opérations de paiement. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt.
  • Contrat-Cadre : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services de paiement, accompagnées du Formulaire de souscription et des Conditions tarifaires, régissant l’utilisation des Services de paiement ainsi que la gestion du Compte de paiement par le Prestataire.
  • Conditions Générales du Site : désigne les conditions générales d’utilisation et de services du Site conclues entre l’Utilisateur du Site et la Plateforme, régissant notamment l’accès au Site.
  • Information d’Utilisation des Services de Paiement : désigne les informations à remplir, notamment via le Site ou la Plateforme, par le Loueur pour bénéficier des Services MANGOPAY.
  • Jour Ouvré : désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg, au cours duquel les infrastructures de paiement de ces pays et les Banques utilisées exerce leurs activités en fonctionnement régulier.
  • Loueur : désigne toute association agissant pour son propre compte en qualité de loueur des biens qu’il propose ou des biens qu’il emprunte sur le Site.
  • Opération de paiement : désigne un virement périodique ou ponctuel, ordonné par le Titulaire, ou par tout mandataire habilité à cet effet, à destination de son compte bancaire.
  • Ordre : désigne la page sécurisée par le prestataire monétique du Prestataire.
  • Page de paiement : Désigne la page sécurisée par le prestataire monétique du Prestataire.
  • Plateforme : désigne l’entité dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions Générales du Site. La Plateforme est enregistrée en qualité d’agent de paiement.
  • Prestataire : désigne MANGOPAY SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité en France. Le Prestataire figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur www.cssf.lu
  • Site : désigne le site internet exploité par la Plateforme dont l’objet consiste à mettre en relation des associations souhaitant louer et/ou prêter des biens ou, pour la Plateforme, à vendre des services à des Utilisateurs. Les Sites dont le ou les adresses sont indiquées dans les Conditions Générales du Site ont intégré l’API aux couleurs de la Plateforme.
  • Titulaire : loueur agissant pour son propre compte et louant des biens sur le Site au nom duquel est ouvert un Compte de paiement pour recevoir les règlements des Utilisateurs.
  • Utilisateur : toute personne physique ou morale ayant loué ou emprunté un bien ou acquis un service proposé sur le Site et utilisant sa Carte pour transférer des fonds.

 

2 - OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de Services de Paiement ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Titulaire ou à la Plateforme mandatée par le Titulaire des services de paiement. Ces services de paiement incluent :

  • l’ouverture et la gestion de Compte de paiement,
  • au crédit du Compte de paiement : inscription des fonds transférés par Cartes par les Utilisateurs du Site,
  • au débit du Compte de paiement : l’exécution de virement ponctuel ou récurrent, le prélèvement des commissions négociées entre la Plateforme et l’Utilisateur par accord distinct des présentes Conditions Générales d’Utilisation de Services de Paiement, la contrepassation des transferts de fonds par Cartes.

Le Compte ne fera l’objet d’aucun découvert, d’aucune avance, crédit ou escompte.
Le Prestataire a mandaté la Plateforme, pour faciliter la conclusion des présentes avec chaque Loueur et les accompagner tout au long de leurs relations avec le Prestataire.
Le Titulaire peut à tout moment et sans frais se procurer une copie des présentes en se rendant sur le Site. Seules présentes Conditions Générales d’Utilisation de Services de Paiement en français fera foi entre les Parties en cas de litige.

 

3 - OUVERTURE DE COMPTE

3.1 Conditions nécessaires et préalables à l’ouverture de Compte

Toute association, résidente et immatriculée en France peut transmettre une demande d’ouverture de Compte sous réserve qu’elle soit référencée sur le Site en qualité d’association agissant pour son propre compte.

Le Contrat-cadre est conclu à distance, selon les modalités prévues par la Plateforme dans les Conditions générales du Site. Pour pouvoir conclure le Contrat-Cadre en ligne, le demandeur doit impérativement disposer d’équipements (matériels et logiciels), dont il est seul responsable.

Par défaut, l’acceptation du Contrat-Cadre est réalisée à distance via le Site et est matérialisée par une signature électronique. Le demandeur a la possibilité de demander à signer le Contrat de manière manuscrite. A cet effet, il doit imprimer le présent Contrat, le signer, et le retourner par voie électronique ou postale au Service client de la Plateforme dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions générales du Site.

En cas de signature manuscrite, la date de conclusion du Contrat-Cadre est réputée être la date indiquée sur celui-ci et en l’absence de date, elle sera réputée être la date de réception du Contrat-Cadre par la Plateforme.

La signature électronique du Contrat-Cadre est effectuée par l’intermédiaire du Site. La date de conclusion du Contrat-Cadre correspond à la date à laquelle le demandeur finalise le processus de signature électronique qui lui est indiqué sur le Site.

Le Contrat-Cadre conclu entre les Parties par voie électronique a la même force probante qu’un Contrat Cadre sur support papier.

3.2 Documents contractuels

Le Contrat-Cadre est composé :

  • des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services de paiement,
  • du Formulaire de souscription disponible sur le Site,
  • des Conditions tarifaires communiquées par la Plateforme.

Les présentes Conditions Générales d’utilisation des Services de paiement, ainsi que les Conditions tarifaires, sont mises à disposition du Titulaire sur le Site et sont téléchargeables sur Support durable. À tout moment de la relation contractuelle, le Titulaire peut, s’il en fait la demande, recevoir ces documents sur support papier.

Le Prestataire maintient l’accès aux documents contractuels pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle. Le Prestataire cessera de fournir ce service à l’expiration du délai de cinq (5) ans précité.

Le Prestataire pourra conditionner la conclusion des présentes à la fourniture de certification et d’information complémentaire par le Titulaire afin de valider son statut au regard de ces conventions.

 

4 - OUVERTURE DE COMPTE

4.1 Conditions nécessaires et préalables à l’ouverture de Compte

Toute personne morale de type association de loi 1901 ou d’utilité publique enregistrée au journal officiel (dénomination sociale, siège social en France) déclarée en France peuvent transmettre une demande d’ouverture de Compte sous réserve que la personne morale soit référencée qu’en tant que professionnel.
Le Titulaire déclare au moment de la transmission de sa demande d’inscription à la Plateforme et pendant toute la durée du Contrat-Cadre :

  • qu’il est régulièrement constitué sous le forme d’une association,
  • qu’il agit pour son propre compte,
  • que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour.

4.2 Procédure d’inscription et d’ouverture d’un Compte

4.2.1 - Informations et pièces justificatives

Tout prospect devra transmettre à la Plateforme les informations et documents listés ci-après, au moyen du Formulaire de souscription, dans le cas où ces informations et documents ne seraient pas déjà en possession de la Plateforme. Le prospect s’engage à transmettre les informations et documents correspondant à sa qualité de professionnel.
Les documents requis pour tout Titulaire association conformément à ce qui précède sont les suivants :

  • original ou copie d’un extrait de la publication au Journal Officiel récépissé de déclaration de l’association ou copie d’un extrait de la publication au Journal Officiel si non applicable,
  • une copie des statuts certifiés conformes ; sous réserve d’insuffisance quant à la mention de la gouvernance dans les statuts, le PV de nomination de la gérance sera demandé,
  • copie de la carte d’identité ou du passeport du représentant légal et le cas échéant du bénéficiaire effectif.

Il est expressément prévu que le Prestataire se garde la possibilité de demander à tout moment des documents complémentaires concernant le Titulaire, et notamment via la Plateforme, le bénéficiaire effectif ou une Opération de paiement spécifique.
Le Titulaire donne à la Plateforme le pouvoir d’effectuer sur son Compte de paiement et sous son entière responsabilité les Opérations de paiement (« la Procuration ») La Procuration cesse automatiquement au décès du Titulaire. Elle peut être révoquée à toute moment à l’initiative du Titulaire qui en informe le mandataire et le Prestataire par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prend effet à la date de réception de la résiliation par le Prestataire. Le Titulaire reste tenu des Opérations de paiement initiées pour son compte jusqu’à cette date par le mandataire désigné. Le Titulaire décharge expressément le Prestataire du secret professionnel relatif aux données du Compte de paiement à l’égard du mandataire désigné par la Procuration.

4.2.2 - Limitation du Compte de paiement

Suivant la libre appréciation du Prestataire, l’usage d’un Compte de paiement peut être limité sans que le Prestataire ne justifie sa décision auprès du Titulaire concerné. Le fonctionnement du Compte de paiement sera notamment limité dès lors que le Titulaire n’a pas transmis l’ensemble des informations et documents requis par le Prestataire, tels que listés ci-dessus. Ces limites sont indiquées au Titulaire par la Plateforme.4.2.3. Finalisation de l’inscription.

Après avoir conclu le Contrat-Cadre, le Titulaire devra fournir toutes les informations et justificatifs qui lui sont demandées par la Plateforme. En donnant son accord sur les termes du Contrat-Cadre, le Titulaire accepte que la Plateforme transmette au Prestataire sa demande d’inscription en qualité de Titulaire et toutes les pièces justificatives reçues par lui.

Le Prestataire est le seul à pouvoir accepter l’inscription d’un prospect en qualité de Titulaire d’un Compte de paiement en son nom. Cet accord sera notifié au Titulaire par la Plateforme par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.

Le Prestataire pourra, sans motivation, ni droit à indemnité en faveur du Titulaire, refuser une demande d’ouverture d’un Compte. Ce refus sera notifié au Titulaire par la Plateforme par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.

 

5 - FONCTIONNEMENT DU COMPTE DE PAIEMENT

Les sommes portées au crédit du Compte de paiement résultent des fonds transférés par Carte (ou par tout autre Moyen de paiement accepté par le Prestataire), ou de la réception de virement. Les sommes portées au débit du Compte de paiement résultent : de l’exécution d’Ordre de paiement à destination d’un compte ouvert dans les livres d’un Prestataire de services de paiement tiers, du prélèvement par le Prestataire des frais dus par le Titulaire au titre du Contrat-Cadre ou, de la contre-passation d’une opération par Carte (ou par tout autre Moyen de paiement).

5.1 Acquisition d’ordres de paiement par Cartes sur le Compte de paiement

L’approvisionnement du Compte de paiement peut être réalisé par Carte (ou tout autre moyen accepté par le Prestataire), en une ou plusieurs fois. Lorsqu’il souhaite effectuer une telle opération, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son User (adresse mail valide) et son mot de passe ou en se connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook. L’ordre de transfert de fonds est saisi sur une Page de paiement dédiée à cet effet. Pour tout paiement, il pourra être demandé à l’Utilisateur de saisir un code à usage unique notifié sur son téléphone portable à destination de l’établissement émetteur de la Carte. Le cas échéant, il appartient au Prestataire de refuser tout paiement suivant sa libre appréciation et sans que cette décision ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation. L’opération de transfert de fonds est exécutée par l’établissement émetteur de la Carte. Toute contestation d’un tel transfert doit être notifiée audit établissement. Le Prestataire n’est pas habilité à annuler un tel transfert.

Le Titulaire est informé que l’acceptation d’un ordre de paiement de paiement par Carte par le Prestataire ne garantit pas la réception des fonds correspondant par le Titulaire sur son Compte. L’inscription des fonds sur le Compte de paiement du Titulaire est conditionnée à la réception effective par le Prestataire 7 des fonds collectés moins les frais convenus dans les Conditions Tarifaires.

En l’absence de réception des fonds pour des motifs techniques, le Prestataire veillera à faire ses meilleurs efforts pour régulariser l’opération. En l’absence de réception des fonds pour tout autre motif, le Prestataire informera dans les plus brefs délais le Titulaire de son impossibilité à créditer son Compte de la somme attendue, afin qu’il puisse se mettre en relation avec l’Utilisateur.

Dans l’hypothèse où le transfert des fonds inscrits sur le Compte du Titulaire est annulé par l’émetteur de la Carte à la suite d’une contestation par l’Utilisateur, le Titulaire accepte que le Prestataire puisse contrepasser toute opération de transfert de fonds par Carte par débit du Compte de paiement de la somme correspondante. Le Titulaire reconnaît qu’une telle contestation peut être notamment portée à l’attention de l’émetteur de la Carte jusqu’à l’expiration d’un délai maximum de treize (13) mois suivant la date de débit du compte auquel est associée ladite Carte. Le Prestataire pourra en l’absence de provision suffisante sur le Compte pour procéder à une telle contrepassation, suspendre ou annuler toute Opération de paiement initiée par le Titulaire ou un mandataire, ou le cas échéant, se subroger dans les droits du Titulaire et procéder au recouvrement des sommes dues par l’Utilisateur par tout moyen.

5.2 Réception de virement sur le Compte de paiement

Le Titulaire mandate le Prestataire afin de recevoir sur son Compte de paiement des opérations de virement SEPA en euros en provenance d’un compte bancaire ou de paiement ouvert dans les livres d’un PSP tiers.

Les fonds sont crédités sur son Compte de paiement par le Prestataire dans les plus brefs délais suivant leur réception effective par le Prestataire.

Après inscription des fonds sur le Compte de paiement du Titulaire, le Prestataire lui met à disposition un récapitulatif de l’opération de virement reçu, comprenant les informations suivantes : la référence de l’opération de paiement, une référence permettant d’identifier le payeur, le montant de l’opération, la date de valeur du crédit.

5.3 Exécution d’une Opération de virement au débit du Compte de paiement

Le Titulaire peut transmettre des Ordres de virements SEPA ou internationaux à destination du compte d’un Bénéficiaire tenu par un PSP tiers.
Lorsque le Titulaire souhaite effectuer une Opération de virement, il procède à son identification sur son Espace personnel en indiquant ses Données d’identification, et, le cas échant, en suivant la procédure d’Authentification forte qui lui est indiquée. Il indique sur la Page de paiement : le montant de l’Opération de paiement, la devise, le Compte de paiement à débiter, la date d’exécution de l’Ordre et toute autre information requise. En l’absence d’indication de date, l’Ordre de virement est réputé être immédiat. Le Titulaire devra également suivre la procédure d’Authentification (ou suivant le cas d’Authentification forte) indiquée par le Prestataire.

Le Titulaire peut à tout moment transmettre une demande d’exécution d’un Ordre de virement à destination d’un Bénéficiaire désigné par lui disposant d’un compte bancaire ou de paiement auprès d’un Prestataire de services de paiement tiers. Le Titulaire devra transmettre le motif associé à chaque virement et respecter la procédure d’Authentification (ou d’Authentification forte suivant le cas) indiquée par le Prestataire.

Le Titulaire donne son consentement irrévocable à l’Ordre de paiement en cliquant sur l’onglet « validation » (« Date de réception »). La réception de l’Ordre de paiement est confirmée sur l’Espace personnel du Titulaire. Aucun Ordre ne peut être retiré par le Titulaire après la date à laquelle il est réputé irrévocable, c’est-à-dire à compter de la Date de réception. Avant de transmettre un Ordre de virement, le Titulaire (ou la Plateforme agissant pour son compte) devra s’assurer qu’il dispose d’un montant disponible suffisant au crédit de son Compte pour couvrir le montant de l’Opération de paiement et les frais y afférents tels que convenus dans les Conditions tarifaires. Le cas échéant, il devra créditer son Compte avant que l’Ordre ne puisse être valablement transmis au Prestataire pour exécution.

Il est expressément convenu que les Ordres de paiement seront exécutés au plus tard à la fin du Jour Ouvrable suivant la Date de réception de l’Ordre par le Prestataire (et à la date d’exécution convenue pour les virements à terme ou permanents). Tout ordre de paiement reçu après 16h par le Prestataire est réputé reçu le Jour Ouvrable suivant. Si la Date de réception n’est pas un Jour Ouvrable, l’Ordre de paiement est réputé avoir été reçu le Jour Ouvrable suivant.

Pour chaque Opération de virement, le Titulaire peut demander au Prestataire la fourniture sur Support durable d’informations relatives au délai d’exécution maximal de cette opération spécifique, sur les frais qu’il doit payer et, le cas échéant, sur le détail de ces frais.

 

Le Prestataire peut être amené à refuser d’exécuter un Ordre de virement incomplet ou erroné. Le Titulaire devra réémettre l’Ordre pour le mettre en conformité. Le Prestataire pourra, en outre, bloquer un Ordre de virement en cas de doute sérieux d’utilisation frauduleuse du Compte, d’utilisation non autorisée du Compte, d’atteinte à la sécurité du Compte, en cas de mesure de gel des avoirs par une autorité administrative ou pour tout autre motif.

En cas de refus d’exécution d’un Ordre de virement ou de blocage d’un Ordre de virement, le Prestataire en informera le Titulaire par tout moyen. Le Prestataire indiquera si possible au Titulaire les motifs du refus ou du blocage, à moins d’une interdiction en vertu d’une disposition pertinente de droit national ou de droit de l’Union européenne.

5.4 Remboursement

Le Titulaire peut à tout moment transmettre une instruction visant à annuler un transfert de fonds afin de rembourser un Utilisateur. Le Titulaire procède à son identification sur le Site en indiquant son identifiant et son mot de passe. Il indique, dans son Espace personnel, le montant du remboursement, la devise, l’Utilisateur à rembourser et toute autre information requise.

L’opération de remboursement est effectuée par le Prestataire par crédit de la Carte utilisée par l’Utilisateur ou par virement suivant les modalités de paiement d’origine, dans la limite du solde disponible du Compte et des règles de chaque réseau et des règles SEPA dans les cinq (5) Jours Ouvrables suivant la réception par le Prestataire de la demande de remboursement.

5.5 Dispositions spécifiques aux services d’initiation de paiement et d’information sur les comptes fournis par un PSP tiers

Lorsque le consentement à un Ordre de virement est donné par l'intermédiaire d'un PSP tiers fournissant un service d'initiation de paiement, la forme de ce consentement est convenue entre le Titulaire et ledit PSP dans les conditions convenues entre eux. Le Prestataire n’est pas partie prenante de ces conditions et ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de différend lié à la fourniture de ce service d’initiation par le PSP tiers suivant lesdites conditions.

Le Titulaire, ne peut révoquer l'ordre de paiement après avoir donné son consentement à ce que le PSP tiers fournissant le service d'initiation de paiement initie l'opération de paiement.

Lorsque l'opération de paiement non autorisée, non exécutée ou mal exécuté est initiée par l'intermédiaire d'un PSP tiers fournissant un service d'initiation de paiement, le Prestataire rembourse immédiatement, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier Jour ouvrable suivant, au Titulaire le montant de l'opération non autorisée, non exécutée ou mal exécutée et le cas échéant, rétablit le Compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée ou mal exécutée n'avait pas eu lieu. La date de valeur à laquelle le compte de paiement du Titulaire est crédité n'est pas postérieure à la date à laquelle il avait été débité.

 

6 - REPORTING

Le Titulaire dispose dans son Espace personnel d’un état des opérations de paiement réalisées sur le Compte de Paiement. Il est invité à prendre connaissance avec attention de la liste de ces opérations. Les relevés d’opération pourront également sur demande expresse, être mis à disposition du Titulaire professionnel selon une autre périodicité.

Il est précisé que pour chaque Opération de virement exécutée par le Prestataire, le Titulaire disposera des informations suivantes : la référence de l’Opération, l’identification du Bénéficiaire, le montant de l’Opération, la date de réception de l’Ordre, et le cas échéant, les frais relatifs à l’exécution de cette Opération.

 

7 - ACCÈS AU COMPTE DE PAIEMENT ET CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES DE SÉCURITÉ PERSONNALISÉES

Le Compte de paiement est accessible en ligne dans l’Espace personnel, au moyen de Données d’identification et conformément à la procédure d’Authentification demandée (ou d’Authentification forte suivant le cas).

Le Titulaire devra indiquer des Données d’identification par Personne habilitée. Chaque Personne habilitée accepte de ne pas utiliser le nom ou les Données d’identification d'une autre personne. Le Titulaire est seul responsable de toute utilisation de son identifiant.
Chaque Personne habilitée est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de ses Données d’identification, ainsi que de toute autre Donnée de sécurité personnalisée éventuellement attribuée par le Prestataire ou la Plateforme. Le Titulaire doit prendre toutes les mesures raisonnables pour préserver la confidentialité et la sécurité de ses Données de sécurité personnalisées. Il s’engage également à sensibiliser les Personnes habilitées quant à la confidentialité et la sécurité de leurs propres Données de sécurité personnalisées.

Le Titulaire (et chaque Personne habilitée) accepte de ne pas communiquer ses Données de sécurité personnalisées à des tiers. Par exception, le Titulaire peut les communiquer à des PSP tiers agréé dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace économique Européen pour les services d’information sur les comptes et d’initiation d’opérations de paiement (tels que définis à l’article 4 de la directive européenne 2015/2366, dite « DSP2 »). Le Titulaire devra s’assurer que ce PSP tiers est bien agréé pour les services précités et qu’il saisit ses Données de sécurité personnalisées dans un environnement sécurisé.

 

8 - OPPOSITION AUX DONNÉES DE SÉCURITÉ PERSONNALISÉES

Le Titulaire doit informer la Plateforme de la perte ou du vol de ses Données de sécurité personnalisées, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son Espace personnel ou de ses données qui y sont liées dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée :

  • par appel téléphonique au Service client de la plateforme au numéro indiqué dans les Conditions Générales du Site ; ou
  • directement par message électronique par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible sur le Site.

Le Prestataire, par l’intermédiaire de la Plateforme, exécutera immédiatement la demande de mise en opposition. L’événement sera enregistré et horodaté. Un numéro d’opposition avec horodatage sera communiqué au Titulaire. Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée par la Plateforme au Titulaire concerné par message électronique. Le Prestataire prend en charge le dossier sur le plan administratif et conserve toutes les traces pendant 18 (dix-huit) mois. Sur demande écrite du Titulaire et avant l’expiration de ce délai, le Prestataire communiquera une copie de cette opposition.

Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par le Titulaire concerné, par lettre signée de ce dernier, remise ou expédiée sous pli recommandé, ou email, au Prestataire à l’adresse postale mentionnée en tête des présentes ou à l’adresse éventuellement indiquée dans les Conditions Générales du Site.

Le Prestataire ne saurait être tenus pour responsable des conséquences d’une opposition par télécopie ou courriel, qui n’émanerait pas du Titulaire.

Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par la Plateforme. En cas de vol des Données de sécurité personnalisées ou d’utilisation frauduleuse de l’Espace personnel, le Prestataire est habilité à demander par l’intermédiaire de la Plateforme, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte au Titulaire qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

 

9 - BLOCAGE DU COMPTE DE PAIEMENT ET REFUS D'ACCÈS AU COMPTE DE PAIEMENT

Le Prestataire se réserve le droit de bloquer le Compte de paiement, pour des raisons objectivement motivées ayant trait à la sécurité du Compte de paiement, à la présomption d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse du Compte de paiement ou au risque sensiblement accru que le Titulaire soit dans l’incapacité de s’acquitter de son obligation de payer les frais dus au titre du présent Contrat-Cadre.

Le Titulaire est informé que Prestataire peut refuser l'accès au Compte de paiement à un PSP tiers fournissant les services d'initiation de paiement ou d’information sur les comptes, pour des raisons objectivement motivées ou documentées liées à un accès non autorisé ou frauduleux au compte de paiement de la part de ce prestataire, y compris l'initiation non autorisée ou frauduleuse d'une opération de paiement.

Dans les cas, le Titulaire sera informé dans son Espace personnel du blocage ou du refus d’accès au Compte de paiement, et des raisons de ce blocage ou de ce refus. Cette information lui sera communiqué, si possible, avant que le Compte de paiement ne soit bloqué ou que l'accès ne soit refusé et au plus tard immédiatement après le blocage ou le refus, à moins que le fait de donner cette information ne soit pas communicable pour des raisons de sécurité objectivement motivées ou soit interdite en vertu d’une autre disposition du droit de l'Union Européenne ou de droit national pertinente.
Le Prestataire débloque le Compte ou rétabli l’accès à celui-ci dès lors que les raisons justifiant le blocage ou le refus d’accès n’existent plus. Le Titulaire pourra demander à tout moment le déblocage du Compte en s’adressant au Service client de la Plateforme dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions Générales du Site. Il pourra être demandé au Titulaire de définir de nouvelles Données d’identification.

 

10 - CONTESTATION D'UNE OPÉRATION

10.1 Dispositions communes à tous les Titulaires

Pour toute réclamation relative aux Opérations de paiement exécutées par le Prestataire dans le cadre des présentes, le Titulaire est invité à s’adresser au Service client de la Plateforme ou à l’adresse indiquée à cet effet dans les Conditions Générales du Site.

Si un Ordre est exécuté par le Prestataire avec des erreurs dues à une faute de ce dernier, la contestation est transmise dans les plus brefs délais au Prestataire, l’Ordre est annulé et le Compte est rétabli dans la situation dans laquelle il se trouvait avant la réception de l’Ordre de paiement. Par la suite, l’Ordre est représenté correctement.

Des frais indiqués dans les Conditions tarifaires pourront être perçus en cas de contestation non justifiée d’une Opération.

10.2 Dispositions applicables au Titulaire professionnel

Le Titulaire professionnel qui souhaite contester une Opération de virement non autorisée par lui ou mal exécutée doit contacter par téléphone le Service client de la Plateforme dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard dans les huit (8) semaines suivant l’inscription en compte de l’opération, à charge pour elle de transmettre la contestation au Prestataire dans les plus brefs délais. Sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du Titulaire, le Prestataire rembourse au Titulaire le montant de l’Opération immédiatement après avoir reçu la demande de contestation, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier Jour Ouvrable suivant. Le Prestataire rétablit le Compte dans l’état dans lequel il se serait trouvé si l’Opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.

En cas de perte ou de vol des Données de sécurité personnalisées, les Opérations non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge du Titulaire. Les Opérations réalisées après l’opposition sont supportées par le Prestataire sauf en cas de fraude du Titulaire.

 

11 - CONDITION FINANCIÉRES

Les services offerts dans le cadre des présentes sont facturés par la Plateforme pour le compte du Prestataire conformément aux Conditions tarifaires.

Toutes les commissions dues par le Titulaire sont automatiquement prélevées sur le Compte de paiement par le Prestataire. Le Titulaire autorise le Prestataire à compenser à tout moment, y compris après la clôture du Compte, toute créance certaine, liquide et exigible qui resterait redevable, à quelque titre que ce soit. Il pourra compenser la provision du Compte de paiement avec tout montant dû, exigible et impayé par le Titulaire au Prestataire.

En cas de retard de paiement des frais dus et exigibles par le Titulaire au Prestataire, le Titulaire sera redevable d’intérêts de retard pour la période courant de la date d’exigibilité jusqu’à complet paiement. Le taux d’intérêt applicable sera calculé sur la base de deux fois le taux d’intérêts légal annuel publié semestriellement pour les entreprises. Le montant des intérêts de retard dû sera égal au produit du montant de la somme impayée par le taux légal annuel précité et le nombre de jours de retard sur 365.

 

12 - DURÉE ET RÉSILIATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de Services de Paiement sont conclues pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2018. Elles entrent en vigueur à compter de son acceptation par le Titulaire.

Ce dernier peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-Cadre.

Le Prestataire peut à tout moment procéder à la résiliation du Contrat-Cadre, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois fourni sur Support durable. Dans ce cas, les frais régulièrement imputés au titre des Services de paiement seront dus par le Titulaire au prorata de la période échue à la date de résiliation.

Au-delà de six (6) mois, le Contrat-Cadre peut être résilié sans frais. Dans les autres cas, des frais de résiliation peuvent éventuellement s’appliquer, conformément aux Conditions tarifaires.

Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale et email indiquée dans les Conditions Générales du Site.

En conséquence, l’ensemble du Contrat-Cadre est résilié et le Compte de paiement est clôturé. Le crédit du Compte sera transféré dans un délai de treize (13) mois sur le Compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Si le crédit du Compte de paiement dépasse le plafond indiqué dans les Conditions tarifaires, le montant dépassant ce plafond sera viré dans les trente (30) jours suivant la date d’effet de la résiliation sur le compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Le Prestataire est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé au Titulaire le virement sur le compte bancaire indiqué.

En cas de manquements graves, fraude, ou impayés de la part du Titulaire, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné d’une lettre recommandée avec avis de réception sans motif ni préavis.

Il est prévu que le Contrat-Cadre sera automatiquement résilié en cas de circonstances nouvelles affectant la capacité d’une Partie à s’engager au titre des présentes.

 

13 - MODIFICATION DU CONTRAT

Le Prestataire se réserve le droit, à tout moment, de modifier le Contrat-Cadre. Tout projet de modification du Contrat-Cadre est fourni au Titulaire par la Plateforme.

Tout Titulaire peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au Service client de la Plateforme par lettre recommandée avec avis de réception deux (2) mois avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse indiquée dans les Conditions Générales du Site.

A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur indiquée, le Titulaire est réputé accepter les modifications proposées. Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version du Contrat-Cadre.

En cas de refus par le Titulaire, ce refus donnera lieu, sans frais, à la résiliation du Contrat-Cadre, ainsi qu’au transfert du solde du Compte de paiement dans un délai de treize (13) mois suivant la date d’effet de la résiliation en vue de couvrir toutes contestations futures.

Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie du Contrat-Cadre seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur, sans préavis. Le Titulaire en sera cependant informé.

 

14 - SÉCURITÉ

Le Prestataire s’engage à assurer ses prestations dans le respect des lois et règlements applicables et des règles de l’art. Notamment, le Prestataire mettra tout en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données des Titulaires, conformément à la règlementation en vigueur.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Compte en ligne pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. Il s'engage à limiter ce type d'interruptions au strict nécessaire.

Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu responsable à l’égard du Titulaire des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via le Site résultant d’un accès non autorisé à ce dernier. Le Prestataire ne saurait d’avantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au Site. En outre, le Prestataire demeure étranger au lien de droit existant entre le Titulaire et un Utilisateur ou entre le Titulaire et le Site. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des fautes, manquements ou négligence d’un Utilisateur et du Titulaire l’un envers l’autre, ou du Site et du Titulaire l’un envers l’autre.

Si l'identifiant unique ou toute autre information nécessaire à l’exécution d’une Opération de paiement fourni par le Titulaire est inexact, le Prestataire n'est pas responsable de la mauvaise exécution dudit Service.

La Plateforme est seule responsable de la sécurité et de la confidentialité des données échangées dans le cadre de l'utilisation du Site conformément aux Conditions Générales du Site, le Prestataire étant responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu’il échange avec le Titulaire dans le cadre des présentes au titre de la création et de la gestion de son Compte, ainsi que des Opérations de paiement associées au Compte.

 

15 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

Le Prestataire n'intervient en aucune manière dans les relations juridiques et commerciales et les éventuels litiges intervenant entre le Titulaire et l’Utilisateur ou entre le Titulaire et la Plateforme ou entre le Titulaire et un Bénéficiaire. Le Prestataire n'exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des produits et services objet d’une Opération de paiement.

Chaque opération réalisée par le Titulaire donne naissance à un contrat directement formé entre lui et un Utilisateur auquel le Prestataire est étranger. Ce dernier ne pourra en conséquence être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résultent, ni des préjudices éventuels causés au Titulaire.

Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité du Prestataire à l’égard d’un Titulaire est limitée à la réparation des dommages directs tels que prévus par la réglementation.

 

16 - ENGAGEMENTS DU TITULAIRE

Le Titulaire garantit qu’aucun élément de son Espace personnel ne porte atteinte aux droits de tiers ni n’est contraire à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs.
Il s’engage à ne pas :

  • (i) Exécuter le Contrat-Cadre d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer le site,
  • (ii) Usurper l’identité d’une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une fausse identité,
  • (iii) Diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses postales, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de cartes bancaires etc… En cas de manquement à ses obligations, le Prestataire pourra prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il sera également en droit de suspendre, supprimer et/ou bloquer l’accès du Titulaire à son Compte,
  • (iv) Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, le Prestataire est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’il aurait personnellement subis du fait des manquements du Titulaire à ses obligations au titre du présent Contrat.

L’inscription doit être réalisée par le Président de l’Association et/ou une personne physique mandatée par ce dernier. La personne réalisant l’inscription doit répondre aux conditions suivantes :

  • être âgé au minimum de dix-huit (18) ans,
  • être le Président de l’Association ou avoir été mandaté par ce dernier.

Pour s’inscrire, l’Utilisateur doit renseigner son profil en communiquant les informations suivantes :

  • le nom de l’Association
  • Le nom du représentant légal
  • Le prénom du représentant légal
  • La date de naissance du représentant légal
  • La nationalité du représentant légal
  • Le pays de résidence du représentant légal
  • Un numéro de téléphone de contact
  • une adresse email de contact de l’association

Si le Titulaire constate un manquement aux obligations précitées, il est invité à informer le Prestataire de ces agissements en le contactant à l’adresse : legal@mangopay.com

 

17 - DROIT DE RÉTRACTATION

Le Titulaire ayant été démarché au sens des articles L.341-1 et suivants du Code monétaire et financier dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sous réserve de répondre le cas échéant aux conditions de l’article D341-1 du même code, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de son inscription en tant que Titulaire.

Le droit de rétractation n’est pas applicable à l’association personne morale des lors que celle-ci est assimilée à un acquéreur professionnel lorsque l’acte de location ou d’emprunt est en rapport direct avec son objet social, peu important l’activité réelle de la personne morale.

 

18 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles du Titulaire renseignées dans le cadre de l’ouverture de son Compte sont utilisées par le Prestataire à des fins de gestion de son Compte, et des Opérations de Paiement.

Le Titulaire accepte que les coordonnées et informations nominatives le concernant recueillies par le Prestataire dans le cadre des présentes soient transmises aux prestataires opérationnels avec lesquelles celui-ci est en relation contractuelle aux seules fins d’exécution des Opérations de paiement et services sous réserve que ces tiers destinataires des données à caractère personnel soient soumis à une réglementation garantissant un niveau de protection suffisante. La liste des tiers destinataires des données du Titulaire est accessible sur simple demande auprès du responsable de la conformité du Prestataire à l’adresse suivante : legal@MANGOPAY.com. Ces informations sont conservées par lui ou toute société mandatée à cet effet, dans les conditions légales et réglementaires.

Le Titulaire sera informé préalablement à tout transfert de ses données personnelles en dehors de l’Union Européenne. En pareille hypothèse, le Prestataire s’engage à respecter la réglementation en vigueur et à mettre en place toute mesure nécessaire afin de garantir la sécurité, la confidentialité l'intégrité et la traçabilité des données ainsi transférées.

Certaines informations recueillies et détenues par le Prestataire dans le cadre des présentes peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification. Tout Titulaire peut à tout moment obtenir une copie des informations le concernant sur simple demande adressée au correspondant clientèle du Prestataire à l’adresse suivante: legal@MANGOPAY.com. Il peut solliciter à l’adresse mentionnée en tête des présentes, une suppression ou une rectification de ces informations par écrit. Il peut à tout moment s’opposer à la réception de sollicitations commerciales, faire modifier ses coordonnées, s’opposer à leur communication en adressant une notification par courrier recommandée ou courriel suivie d’un accusé de réception à l’adresse du service client du Prestataire.

Le Prestataire conservera les informations et données à caractère personnel pendant la durée maximum légale ou réglementaire applicable en fonction de la finalité de chacun des traitements de données. Les conditions de collecte, de détention et d’accès des données à caractère personnel recueillies par la Plateforme et sous sa responsabilité au titre de l’accès au Site, sont régies aux termes des Conditions Générales du Site ainsi que de la charte de confidentialité accessible sur le Site.

19 - SECRET PROFESSIONNEL

Le Prestataire est tenu au secret professionnel. Toutefois, ce secret peut être levé, conformément à la législation en vigueur, en vertu d’une obligation légale règlementaire et prudentielle, notamment à la demande des autorités de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, ainsi qu’à celle du juge pénal ou en cas de réquisition judiciaire notifiée au Prestataire. Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur a la faculté de relever le Prestataire du secret professionnel en lui indiquant expressément les tiers autorisés à recevoir des informations confidentielles le concernant.

Il est précisé que le secret professionnel pourra être levé par l’effet de la réglementation au profit des sociétés fournissant au Prestataire des taches opérationnelles importantes dans le cadre des présentes.

 

20 - PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLE

Le Prestataire conserve l’entière propriété des titres et droit de propriété quels qu’ils soient attachés aux Services proposés au Titulaire. Aucun de ces droits de propriété n’est transféré au Titulaire au titre des présentes.

 

21 - COMPTES INACTIFS

Tout Compte inactif pourra faire l’objet d’une notification d’inactivité par email de la part du Prestataire suivie d’une relance un mois plus tard. Le Compte de paiement du Titulaire est considéré comme inactif lorsqu’à l’issue d’une période de douze (12) mois, il n’a fait l’objet d’aucune opération (hors prélèvement de frais de gestion) à l’initiative du Titulaire (ou de tout mandataire) et qu’il ne s’est pas manifesté auprès du Prestataire sous quelque forme que ce soit.

En l’absence de réponse ou d’utilisation du solde figurant au crédit du Compte dans ce délai, le Prestataire pourra clôturer le Compte et le maintenir à la seule fin de procéder au virement des sommes dues sur le compte indiqué par le Titulaire. En cas de décès, le solde ne pourra être remboursé qu’aux ayant-droits du Titulaire.

Le Compte ne pourra plus permettre l’exécution d’Opérations de paiement.

 

22 - FORCE MAJEURE

Les Parties ne sont pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à la force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.

 

23 - INDÉPENDANCE DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES

Si l'une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes devenaient caduques ou étaient déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seraient alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

 

24 - PROTECTION DES FONDS

Les fonds du Titulaire sont déposés, à la fin du Jour Ouvrable suivant le jour au cours duquel ils ont été reçus par le Prestataire, sur un compte de cantonnement ouvert dans les livres d’une Banque dans les conditions requises par la réglementation.

Aux termes de l’article 24-10 (5) de la Loi du 20 mai 2011 publiée au Mémorial A n° 104 du 24 mai 2011 du Grand Duché du Luxembourg et de l’article 14 de la loi du 10 novembre 2009 publiée au Mémorial A n° 215 du 11 novembre 2009 du Grand-Duché du Luxembourg, portant transposition de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique, les fonds collectés sont protégés et ne tombent pas dans la masse des avoirs de l’établissement de monnaie électronique en cas de liquidation, de faillite ou de toute autre situation de concours de ce dernier.

 

25 - INCESSIBILITÉ

Le Contrat-Cadre ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par le Titulaire à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l'un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, la responsabilité du Titulaire pourra être engagée par le Prestataire.

 

26 - CONVENTION DE PREUVE

Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique du Prestataire relatives notamment aux Ordres de paiement et aux notifications envoyées, feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.

 

27 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL

Les dispositions des articles L133-1 et suivants et L314-1 et suivants du Code monétaire et financier s’appliquent lorsque le Prestataire et le prestataire de services de paiement du payeur ou d’un bénéficiaire d’une opération de paiement exécutée au débit ou au crédit du Compte sont situés tous deux sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et que l'opération est réalisée en euros ou dans la devise d'un Etat membre de l'Union européenne qui n'appartient pas à la Zone Sepa ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Les dispositions des articles L133-1 et suivants et L314-1 et suivants du Code monétaire et financier s’appliquent (à l’exception de celles des articles L. 133-11 à L. 133-13 ; L133-14, II et à l’exception des délais mentionnés à l’article L314-13, VI) lorsque le Prestataire et le prestataire de services de paiement du payeur ou d’un bénéficiaire d’une opération de paiement exécutée au débit ou au crédit du Compte, sont situés, l'un sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, l'autre sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et que l'opération est réalisée dans la devise d'un Etat qui n'appartient pas à l'accord sur l'Espace économique européen, pour ce qui concerne les parties de l'opération de paiement qui sont effectuées dans l'Union européenne.

Les dispositions des articles L133-1 et suivants et L314-1 et suivants du Code monétaire et financier s’appliquent (à l’exception de celles des articles L. 133-11, L133-13,I ; L133-22 ; L133-25 à L133-25-2 ; L133-27, et à l’exception des délais mentionnés à l’article L314-13, VI) lorsque seul le Prestataire ou seul le prestataire de services de paiement du bénéficiaire ou celui du payeur est situé sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin, quelle que soit la devise dans laquelle l'opération de paiement est réalisée, pour ce qui concerne les parties de l'opération de paiement qui sont effectuées dans l'Union européenne.

 

28 - RÉCLAMATION ET MÉDITATION

Le Titulaire est invité à s’adresser au Service client de la Plateforme, éventuellement indiqué sur le Site pour toute réclamation.

Toute réclamation autre que celle prévue à l’article 10 portant sur la conclusion, l’exécution ou la résiliation du Contrat-Cadre devra être notifiée par email à l’adresse suivantes : legal@mangopay.com. Le Titulaire accepte que le Prestataire réponde à ses réclamations sur un Support durable. La réponse sera transmise dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quinze (15) Jours Ouvrables suivant la réception de la réclamation par le Prestataire. Cependant, pour des raisons échappant à son contrôle, le Prestataire pourra se trouver dans l’impossibilité de répondre dans ce délai de quinze (15) jours.

Dans ce cas, il communiquera au Titulaire une réponse précisant les raisons de ce délai supplémentaire ainsi que la date à laquelle il enverra la réponse définitive. En tout état de cause, le Titulaire recevra une réponse définitive au plus tard dans un délai de trente-cinq (35) Jours Ouvrables suivant la réception de la réclamation.

Le Titulaire est informé que la CSSF (Commission de Surveillance du Secteur financier) est compétente pour régler sur une base extrajudiciaire les litiges relatifs à l’exécution du présent Contrat-Cadre. Pour plus d’informations sur la CSSF et sur les conditions d’un tel recours, vous pouvez vous adresser au Service client de la Plateforme ou consulter le site internet de la CSFF (http://www.cssf.lu). Les demandes de médiation doivent être adressées à Monsieur le Médiateur de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), 283 route d’Arlon, L-1150 Luxembourg, (direction@cssf.lu) et ce, sans préjudice des autres voies d’actions légales. Cependant, le médiateur ne peut être saisi, si la demande est manifestement infondée ou abusive, si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, si la demande auprès du médiateur est introduite dans un délai supérieur à un an à compter de la réclamation écrite auprès du professionnel, si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

 

29 - LANGUE - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le français est la langue choisie et utilisée par les Parties dans leurs relations précontractuelles et contractuelles et que le Contrat-cadre est soumis à la loi française. Tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.